Obligations liées à la vente d'un bien immobilier

La mise en vente d'un bien immobilier impose la production de différents documents, regroupés dans un dossier technique annexé à l'acte de vente.

Les coûts de ces différents diagnostics sont supportés par le vendeur.

Si le DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) est obligatoire dans tous les cas, il n'en va pas de même pour les autres :

- recherche de plomb pour les biens construits avant 1949
- recherche d'amiante pour les biens dont le permis de construire date d'avant juillet 1997
- ESRIS et diagnostic termites pour les communes concernées
- diagnostic gaz et diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans
- métrage Loi Carrez pour les lots de copropriété

Tous ces diagnostics, à l'exception de l'ERNMT, doivent être réalisés par des professionnels certifiés.