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Loi Boutin : le calcul de la surface habitable devient obligatoire

Diagnostic immobilier Pontoise

Depuis l'instauration de la Loi Boutin, la surface habitable de tout logement proposé à la location doit figurer sur le bail ainsi que sur tous les autres documents liés à cette location.

Cette mesure répond à une méthode de calcul très précise.

La surface habitable correspond à la superficie des planchers à laquelle il convient de déduire les surfaces occupées par les murs et les cloisons, les escaliers, les gaines techniques, les portes et les fenêtres.

Les combles, non aménagés, les endroits où la hauteur sous plafond n'atteint pas 1m80, les garages, les sous-sols, les loggias, les balcons, les vérandas, les caves, les séchoirs extérieurs n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable.

Si la loi Boutin n'impose pas d'avoir recours à un professionnel pour ce calcul, il est préférable de le faire afin d'éviter toute erreur qui pourrait entraîner un litige avec le locataire.

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