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Obligations liées à la location d'un bien immobilier

Mettre en location un bien immobilier impose au propriétaire de fournir des documents obligatoires, dont certains diagnostics immobiliers :

- un Diagnostic de Performances Energétique
- un Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols si la commune est concernée
- un diagnostic plomb s'il s'agît d'un logement construit avant 1949
- un métrage Boutin qui correspond à la surface habitable

Le propriétaire bailleur doit aussi réaliser un état des lieux contradictoires à l'entrée et à la sortie du locataire.

Diagnostics immobiliers Montmorency