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Diagnostics à la Location - 24/10/2016

L’entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité pour la location, introduits par la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), est attendue  au 2 eme semestre 2017.

Objectif : l’information du locataire

Ces diagnostics porteront à la connaissance du locataire l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ils aideront à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement et à prévenir les risques d’incendie, d’électrocutions, d’intoxications au monoxyde de carbone, ...

Cette obligation ne concernera que les biens loués à usage de résidence principale

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A ce jour , Les diagnostics obligatoires pour la location sont les suivants 

- l' Attestation de mesurage , surface habitable ( Loi BOUTIN ) ,

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

-le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ( Bien avant 1949 ) 

- l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Ils sont réunis au sein d’un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit être remis au locataire au plus tard à la signature du bail.

Les propriétaires de logements en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 doivent tenir à la disposition des locataires un Dossier Amiante Parties Privatives.

 


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